Propriété de l'Hôpital Louis-H. Lafontaine

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Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve

Modification au plan d’urbanisme
Règlement P-03-025

Modification au plan d’urbanisme et ajout d’un programme particulier d’urbanisme (PPU)
applicable au site de l’Hôpital Louis-H. Lafontaine

Le projet de règlement P-03-025 modifie les plans d’affectation du sol et des limites de hauteur et de densité du plan d’urbanisme de la ville de Montréal pour l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve et y ajoute un Programme particulier d’urbanisme portant sur le site de l’hôpital Louis-H. Lafontaine. Les terrains visés sont situés à l’est de la rue Beauclerck et au sud de la rue Sherbrooke.

La modification au plan d’urbanisme aura pour effet de permettre le développement des terrains
adjacents à l’hôpital Louis-H. Lafontaine à des fins résidentielles. Le plan particulier d’urbanisme (PPU), visant la protection et la mise en valeur de l’ensemble institutionnel constitué des bâtiments, jardins et autres espaces verts de la propriété et la réalisation d’un projet de développement résidentiel verra à établir le concept d’aménagement et à poser les principes et orientations guidant l’élaboration des prescriptions réglementaires qui encadreront en arrondissement le développement du site. 

Résolution(s) de la Ville de Montréal adoptée(s) suite au dépôt du rapport de consultation
Entrée en vigueur du règlement

Propriété de l'Hôpital Louis-H. Lafontaine


Le projet de règlement P-03-025 intitulé «Règlement modifiant le plan d’urbanisme, plan directeur de l’arrondissement Mercier / Hochelaga-Maisonneuve (CO92 03386) et y incorporant le programme particulier d’urbanisme du site de l’hôpital Louis-H. Lafontaine» a été adopté par le conseil le 24 février 2003.

À la demande du conseil municipal, l’Office de consultation publique de Montréal (OCPM) tiendra une consultation sur ce projet de règlement et rend accessible la documentation pertinente.

 

Les commissaires

 

 

Horaire des assemblées de consultation

Présentation générale et période de questions

Date Heure Lieu Métro
Lundi, 31 mars 2003 19:00 Centre récréatif et communautaire (C.R.C.) Saint-Donat – 3100, rue Arcand Langelier

Auditions des mémoires des personnes et organismes qui désirent s'exprimer

Date Heure Lieu Métro
Mardi, 22 avril 2003 19:00 Centre récréatif et communautaire (C.R.C.) Saint-Donat – 3100, rue Arcand Langelier
Mandat
pdf 1. Projet de règlement P-03-025 modifiant le plan d'urbanisme, plan directeur de l'arrondissement Mercier/ Hochelaga-Maisonneuve (CO92 03386)
pdf 2. Avis public daté du 12 mars 2003
  3. Documents déposés par l'hôpital Louis-H. Lafontaine
pdf 3.1. Lettre du 11 décembre 1995 de M. Jean Bourassa à M. Camille Bussière - Terrains excédentaires - Campus principal
pdf 3.2. Document présenté par l'Hôpital Louis-H. Lafontaine sur la vente des terrains excédentaires daté du 3 mars 2003
  4. Documents déposés par le Service du développement économique et urbain de la Ville de Montréal
pdf 4.1. Tableau faisant état de la portée des modifications apportées au Plan d'urbanisme en relation avec le PPU du site de l'hôpital Louis-H. Lafontaine
pdf 4.2. Programme particulier d'urbanisme du site de l'Hôpital Louis-H. Lafontaine - Études urbaines. Document préparé par Christian Thiffault, architectes & l'Atelier B.R.I.C. / Baird, Racine, architectes et urbanistes
  5. Dossier décisionnel de la Ville de Montréal
pdf 5.1. Projet de résolution CM03 0140 du conseil du 24 février 2003
pdf 5.2. Résolution CE03 0316 du comité exécutif du 19 février 2003
pdf 5.3. Recommandation
pdf 5.4. Sommaire décisionnel
pdf 5.5. Intervention de la direction des affaires juridiques et projet de règlement P-03-025 modifiant le plan d'urbanisme, plan directeur de l'arrondissement Mercier–Hochelaga-Maisonneuve (CO92 03386), annexes au règlement, texte du PPU et annexes du PPU
pdf 5.6. Intervention - Développement économique et urbain, direction de l'habitation
pdf 5.7. Intervention - Mercier–Hochelaga-Maisonneuve, direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Transcriptions
pdf 6. Compte-rendu de la rencontre préparatoire du 20 mars 2003
Documentation additionnelle
    Documentation additionnelle déposée le 2 avril 2003
pdf 7. Sommaire exécutif préparé par la firme TECSULT – résumé de l’étude de circulation
pdf 8. Présentations faites par le Service du développement économique et urbain
    Documentation additionnelle déposée le 7 avril 2003
pdf 9. Note de l'OCPM datée du 4 avril 2003 - Accessibilité à l'enregistrement audio de la première partie de la consultation
  10. Étude de circulation réalisée par la firme TECSULT datée de avril 2003
pdf 10.1. Rapport de l'étude de circulation
pdf 10.2. Annexes
pdf 10.3. Figure 1.1   Secteur à l’étude
pdf 10.4. Figure 2.1   Réseau de transport en commun
pdf 10.5. Figure 2.2   Débits de circulation actuels
pdf 10.6. Figure 2.3   Niveaux de service actuels
pdf 10.7. Figure 3.1   Débits de circulation générés et affectation sur le réseau routier
pdf 10.8. Figure 4.1   Géométrie et sens de circulation
pdf 10.9. Figure 4.2   Débits de circulation futurs
pdf 10.10 Figure 4.3   Niveaux de service futurs
    Documentation additionnelle déposée le 9 avril 2003
pdf 11. Correspondance du 7 avril de M. Pierre Bélanger, représentant mandataire pour le groupe AXXCO Inc. et informations socio-économiques
pdf 12. Dépliant promotionnel du Groupe AXXCO Inc.
    Documentation additionnelle déposée le 16 avril 2003
pdf 14. Plan - phase de développement - Les Cours de la Fontaine
    Documentation additionnelle déposée le 17 avril 2003
pdf 15. Lettre du 14 avril 2003 de Monsieur Patrick Côté - Le Groupe AXXCO inc. - Les Cours LaFontaine
    Documentation additionnelle déposée le 5 mai 2003
pdf 19. Note de l'OCPM datée du 30 avril 2003 - Accessibilité à l'enregistrement audio de la deuxième partie de la consultation
pdf 20. Résolution CM03 0140 adoptée par le conseil de la ville de Montréal lors de son assemblée du 24 février 2003 (Ce document remplace celui déposé à l'article 5 de la liste de documentation du 12 mars 2003)
pdf 22. Document produit par la Société de promotion et de concertation de l'Est de l'Île de Montréal (Pro-Est) intitulé " Composition de la table de l'Est "
    Documentation additionnelle déposée le 20 mai 2003
pdf 23. Résolution CA02 270274 adoptée par le conseil d'arrondissement de Mercier / Hochelaga-Maisonneuve le 5 novembre 2002
pdf 24. Avis du comité consultatif d'urbanisme du 22 octobre 2002
pdf 25. Lettre du 20 mai 2003 de M. André Lemieux, directeur général de l'hôpital Louis-H. Lafontaine ayant pour objet "lieu d'inhumation"
Documentation déposée par la Ville de Montréal
  13. Informations complémentaires déposées par la Direction du développement urbain
pdf 13.1. Informations sur les pistes cyclables en date du 8 avril 2003
pdf 13.2. Informations sur l'usage d'explosifs en date du 15 avril 2003 et annexe
pdf 13.3. Informations complémentaires diverses et annexe
pdf 13.4. Plan directeur - Site Angus
Mémoires avec présentation orale
    Mémoires présentés lors de la consultation du mardi 22 avril 2003
pdf 16.1. M. Jean-Pierre Fortin
pdf 16.2. M. Denis Clavet
pdf 16.3. Société de promotion et de concertation de l'Est de l'Île de Montréal (Pro-Est) - présenté par Mme Carole Drolet
pdf 16.4. Ex Aequo - présenté par M. Marc-André Burelle Favron
pdf 16.5. Corporation de développement de l'Est - présenté par M. Jean-François Plouffe
pdf 16.6. Table de concertation Mercier ouest Quartier en santé - présenté par Mme Mireille Giroux
pdf 16.7. M. Robert Perron
pdf 16.8. Groupe de ressources techniques Bâtir son Quartier - présenté par M. Jean-Paul Paisant
pdf 16.9. Centre de recherche Fernand-Séguin - présenté par le Dr. Pierre-Paul Rompré
pdf 16.10. Syndicat des travailleurs et travailleuses de la Buanderie centrale de Montréal (STTBCM-CSN) - présenté par MM. Arthur Sanborn, Benoit Dubé et Benoit Chartier
pdf 16.11. Services communautaires Cyprès - présenté par M. Daniel Latulippe
pdf 16.12. Centre d'entraide Le Rameau d'Olivier Inc. - présenté par M. Pierre Senécal
pdf 16.13. Mémoire des résidants de la rue Beauclerck Est - présenté par M. Donald Lanthier
pdf 16.14. M. Sylvain Lemarbre
pdf 16.15. Club de soccer St-Donat - présenté par M. Thierry Abel
pdf 16.16. Info Logis de l'est de l'île de Montréal - présenté par Mme Ginette Mongrain
pdf 16.17. M. Pierre Gauthier et Mme Line Comeau
pdf 16.18. Mme Monique Courtois
pdf 16.19. Groupe d'entraide Mercier-Ouest (GEMO) - présenté par Mme Anne-Marie Rochon
pdf 16.20. M. Daniel Chartier
Mémoires sans présentation orale
pdf 17.1. Chambre de commerce et d'industrie de l'Est de l'île de Montréal, par Mme Manon Landry, directrice générale
pdf 17.2. Centre Jeunesse de Montréal, Institut universitaire du Mont St-Antoine et résidant de la rue Lyall, M. Jean-Claude Jeanson
pdf 17.3. CLSC Olivier Guimond, par Benoît Carrière, organisateur communautaire
pdf 18.1. Conseil pour le développement local et communautaire Hochelaga-Maisonneuve, par Michel Roy, coordonnateur
    Mémoire déposé le 5 mai 2003
pdf 21. Mémoire déposé par le Syndicat des travailleurs et travailleuses de la Buanderie centrale de Montréal (STTBCM-CSN) - présenté par MM. Arthur Sanborn, Benoit Dubé et Benoit Chartier (ce document remplace celui déposé sous l'article 16.10 de la liste de documentation du 28 avril 2003)

L’OCM rend public son rapport relativement au prjet de l'Hôpital Louis-H. Lafontaine

Communiqué de presse | Pour diffusion immédiate: 
13 juin 2003

 

Montréal, 13 juin 2003 – L’Office de consultation publique de Montréal a rendu public, à la demande du maire, son rapport, préparé par les commissaires MM. Jean Paré et Joshua Wolfe, à la suite de la consultation publique concernant le site de l’Hôpital Louis-H. Lafontaine, dans l’arrondissement de Mercier–Hochelaga- Maisonneuve. L’Office a tenu trois séances publiques de consultation au Centre récréatif et communautaire Saint-Donat, les 31 mars et 1er avril 2003 pour la première partie, et le 22 avril pour la deuxième partie.

Au terme de son mandat, la commission est d’avis que le projet de règlement peut être adopté, à condition de tirer pleinement parti de l’instrument de planification qu’est le programme particulier d’urbanisme. En termes précis, le volet « PPU » du projet de règlement devrait être modifié pour épouser davantage les possibilités offertes par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme en prévoyant les fonctions communautaires et de service qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’implanter pour répondre aux besoins des résidants actuels et futurs.

De plus, puisque le PPU postule la présence d’unités de logement abordables et de logement social, cette orientation devrait être reflétée dans le projet résidentiel et mise en oeuvre dès la première phase. Il appartiendra à l’arrondissement, à la Ville et au groupe Axxco de déterminer la proportion du projet à réserver à de tels logements, d’établir la typologie en fonction des clientèles et de veiller à la distribution des unités d’habitation dans la trame urbaine.

Quant aux problèmes de circulation, la commission est d’avis qu’ils n’augmenteront pas de façon mesurable si la rue du Trianon est ouverte dès le début des travaux. Il serait toutefois important que le comité de circulation de l’arrondissement fasse une évaluation préalable de la situation et en assure le suivi. Par ailleurs, le déménagement de la Buanderie centrale de Montréal ne paraît pas nécessaire à la réalisation du projet.

Enfin, les principaux partenaires du dossier, en l’occurrence l’arrondissement, la Ville, l’hôpital, le groupe Axxco et Hydro-Québec, devraient préciser l’utilisation de l’emprise de la ligne aérienne d’Hydro-Québec et y inclure une piste cyclable rattachée au reste du réseau. Le statut de l’emprise de la ligne souterraine d’Hydro-Québec adossée aux propriétés de la rue Beauclerk et la gestion à long terme de cet espace devraient être définis en concertation avec les citoyens concernés Rappelons que l’Office de consultation publique de Montréal a pour mission de consulter la population sur des objets qui lui sont déférés par le conseil ou par le comité exécutif en application des dispositions de la charte de la ville de Montréal, notamment pour toute modification ou révision du plan d’urbanisme de la ville.

Pour plus de renseignements, on peut consulter le site de l’office à l’adresse suivante : www.ocpm.qc.ca.

– 30 –

Jean-François Viau
Président de l’Office de consultation publique de Montréal
Tél. : (514) 872-3568

Information complémentaire
Année: 
2003
Arrondissement: 
Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
Type: 
Immobilier commercial

L'OCPM a tenu la première partie de ses audiences relatives au projet de développement des terrains adjacents à l'Hôpital Louis-H. Lafontaine

Communiqué de presse | Pour diffusion immédiate: 
4 avril 2003

 

Montréal, 4 avril 2003 – L’OCPM a tenu la première partie de la consultation publique portant sur le projet de développement, à des fins résidentielles des terrains excédentaires de l’hôpital Louis-H. Lafontaine les lundi 31 mars et mardi 1er avril. Ces soirées de consultation ont eu lieu au Centre récréatif et communautaire Saint-Donat, situé au 3100, rue Arcand, dans l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve. Près de 300 personnes se sont déplacées le lundi soir et environ 40 personnes le mardi soir.

Première partie – Présentation du projet et période de questions
Cette première partie des audiences a été consacrée à la présentation du projet par les services municipaux concernés, par les représentants de l’hôpital Louis-H. Lafontaine et par les représentants du promoteur. Par la suite la période de questions réservée aux citoyens s’est échelonnée sur deux soirs.

Deuxième partie – Audition des personnes et organismes qui veulent s’exprimer sur le projet
Rappelons qu’afin de permettre aux participants de mieux faire valoir leurs interventions, les travaux de la commission reprendront le 22 avril, au même endroit, et permettront de recueillir les commentaires et autres représentations des personnes et organismes désireux de participer à cette consultation. Les citoyens peuvent faire parvenir une copie de leur mémoire à l’attention de M. Gilles Gosselin, analyste, à l’OCPM. Il n’est cependant pas obligatoire de l’envoyer au préalable. Les membres de la commission sont M. Jean Paré, qui en assurera la présidence, et M. Joshua
Wolfe.

L’Office de consultation publique de Montréal a pour mission de consulter la population sur des objets qui lui sont déférés par le conseil ou par le comité exécutif en application des dispositions de la charte de la ville de Montréal, notamment pour toute modification ou révision du plan d’urbanisme de la ville.

Pour plus de renseignements, on peut consulter le site de l’office à l’adresse suivante : www.ocpm.qc.ca.

– 30 –

Jean-François Viau
Président de l’Office de consultation publique de Montréal
Tél. : (514) 872-3568

Information complémentaire
Année: 
2003
Arrondissement: 
Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
Type: 
Charte montréalaise des droits et responsabilité

L'OCPM débute ses audiences relatives au projet de développement des terrains adjacents à l'Hôpital Louis-H. Lafontaine

Communiqué de presse | Pour diffusion immédiate: 
31 mars 2003

 

Montréal, 31 mars 2003 – L’OCPM débutera ce soir la consultation publique portant sur le projet de développement, à des fins résidentielles des terrains excédentaires de l’hôpital Louis-H. Lafontaine. Cette cons ultation aura lieu au Centre récréatif et communautaire Saint-Donat, situé au 3100, rue Arcand, dans l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve.

Première partie – Présentation du projet et période de questions La première partie des audiences, qui se tiennent au Centre récréatif et communautaire Saint-Donat, situé au 3100, rue Arcand est entièrement consacrée à la présentation du projet par les services municipaux concernés, par les représentants de l’hôpital Louis-H. Lafontaine et par les représentants du promoteur. Suite à cette présentation, une période de questions sera réservée au public jusqu’à l’ajournement des travaux par la commission.

Deuxième partie – Audition des personnes et organismes qui veulent s’exprimer sur le projet Afin de permettre aux participants de mieux faire valoir leurs interventions, les travaux de la commission reprendront le 22 avril, au même endroit, et permettront de recueillir les commentaires et autres représentations des personnes et organismes désireux de participer à cette consultation. Les membres de la commission sont M. Jean Paré, qui en assurera la présidence, et M. Joshua Wolfe.

L’Office de consultation publique de Montréal a pour mission de consulter la population sur des objets qui lui sont déférés par le conseil ou par le comité exécutif en application des dispositions de la charte de la ville de Montréal, notamment pour toute modification ou révision du plan d’urbanisme de la ville.

Pour plus de renseignements, on peut consulter le site de l’office à l’adresse suivante : www.ocpm.qc.ca.

– 30 –

Jean-François Viau
Président de l’Office de consultation publique de Montréal
Tél. : (514) 872-3568

Information complémentaire
Année: 
2003
Arrondissement: 
Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
Type: 
Immobilier commercial

Questions / Commentaires

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Le rapport final de la consultation publique a été déposé le :
26 janvier 2012.
Le rapport final de la consultation publique a été déposé le :
9 août 2011.
Le rapport final de la consultation publique a été déposé le :
13 septembre 2011.
Le rapport final de la consultation publique a été déposé le :
13 septembre 2011.
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