Réponses transmises par la Division de la mise en valeur du territoire et du patrimoine de la Ville de Montréal aux questions de la Commission

Questions préalables aux séances d'information

POLITIQUES SECTORIELLES

1. Politiques sectorielles évoquées dans le Plan : quel est l'état d'avancement des projets en voie d'élaboration ou d'adoption ? Quels sont les liens avec le Plan d'urbanisme et sa mise en œuvre ?

Le tableau ci-joint présente l'état d'avancement des différentes politiques sectorielles en préparation. Le projet de Plan d'urbanisme fait écho à certaines des politiques en voie d'élaboration parce qu'elles ont une relation avec l'aménagement du territoire.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.17. intitulé « Tableau présentant l'état d'avancement des différentes politiques sectorielles en préparation, mai 2004 »

2. Quelles politiques de l'ancienne Ville de Montréal sont encore en vigueur ?

Aucune politique de l'ancienne Ville de Montréal n'est en vigueur.

PATRIMOINE BÂTI

3. Sur quelles bases la carte du patrimoine bâti a-t-elle été élaborée ? La liste des bâtiments d'intérêt patrimonial et architectural hors secteurs de valeur exceptionnelle est-elle exhaustive ? Si non, qu'est-ce qui a guidé le choix des bâtiments ?

La désignation et la caractérisation des secteurs de valeur patrimoniale ont été réalisées par les architectes de la Division du patrimoine et de la toponymie du Service de la mise en valeur du territoire et du patrimoine, en collaboration avec les arrondissements.

Les secteurs ont été sélectionnés en fonction des critères suivants :

• leur capacité à témoigner d'un thème ou d'un événement historique ;
• leur qualité architecturale (forme, usage, technologie constructive) ;
• leur participation à la qualité de la vie urbaine et du paysage.

À titre d'exemple, on identifie le noyau originel d'un village, un pôle d'activité lié à la concentration d'équipements collectifs ou un quartier ouvrier du début du siècle. Cette notion de patrimoine est englobante et correspond aux nouvelles tendances véhiculées par les chartes internationales en conservation.

Les critères d'évaluation s'inspirent du Guide d'évaluation des biens culturels et districts historiques de la Ville d'Ottawa, 1987. Tous les secteurs désignés ont été qualifiés comme suit :

• Secteurs de valeur patrimoniale exceptionnelle

Secteurs ayant conservé leurs qualités au niveau des aménagements urbains, des implantations de bâtiments, de la géographie et des paysages et qui regroupent des suites architecturales, des alignements de bâtiments d'intérêt patrimonial, des zones unifiées par une fonction ou une typologie architecturale. Les ensembles de cette catégorie ont subi relativement peu de perturbations et présentent un caractère d'harmonie formelle et fonctionnelle. De plus, ils sont souvent reconnus comme des témoins historiques importants.

• Secteurs de valeur patrimoniale intéressante

Ensembles renfermant plusieurs bâtiments et certaines caractéristiques environnementales présentant un intérêt patrimonial. Cependant, ce sont des ensembles dont la trame urbaine peut avoir été partiellement modifiée, qui ont parfois connu un certain nombre de perturbations et qui peuvent comprendre des constructions peu intégrées à l'ensemble. Certains secteurs sont parfois dans un état moins satisfaisant sur le plan architectural ou environnemental mais pourraient présenter un intérêt si une action de mise en valeur était entreprise.

Dans tous les cas, l'échelle de comparaison pour cette qualification est locale, de manière à faire ressortir la spécificité du cadre bâti de chaque arrondissement.

• Les ensembles urbains d'intérêt :

Le Plan d'urbanisme reconnaît l'intérêt de certains secteurs résidentiels d'après-guerre qui composent une part importante du patrimoine de la banlieue montréalaise par la catégorie « Ensemble urbain d'intérêt ».

On y retrouve, entre autres, des ensembles homogènes de bungalows, des secteurs de maisons qui adoptent le modèle développé par la Wartime Housing Limited ou des exemples des premières coopératives d'habitation. Ce repérage est exploratoire et vise à introduire cette notion dans le Plan en la reliant pour une première fois à des préoccupations de conservation du patrimoine. Ces ensembles urbains d'intérêt ont été sélectionnés lorsqu'ils présentent les qualités suivantes :

• ensemble représentatif des nouvelles façons d'habiter qui sont apparues pendant la Seconde Guerre mondiale ;
• ensemble représentatif du boom démographique et du développement de la banlieue après la Seconde Guerre mondiale ;
• projets d'ensemble présentant une certaine homogénéité quant à leurs caractéristiques architecturales.

Mentionnons que l'évaluation des caractéristiques des secteurs a également été basée sur une actualisation de l'ensemble des sources documentaires disponibles et complétée par des visites de terrain. Le Plan d'urbanisme a aussi reconduit l'ensemble des secteurs de valeur patrimoniale et des mesures de protection afférentes en vigueur dans les arrondissements de l'ancienne Ville de Montréal ou dans les anciennes municipalités (PIIA ou autres).

Les résultats de l'évaluation des secteurs de valeur patrimoniale sont disponibles pour chaque arrondissement sur le site du Plan d'urbanisme.

OUVRAGES D'ART

4. Qu'est-ce qui sous-tend la présence ou non d'ouvrages d'art sur les cartes (exemple : le pont Viau dans Ahuntsic-Cartierville coupé de moitié) ?

La grille de rues utilisée comme base cartographique dans le Plan d'urbanisme contient certaines erreurs, comme certains ponts qui apparaissent de façon incomplète. Cette base cartographique sera corrigée dans la version définitive du Plan d'urbanisme.

OBJECTIFS DU PLAN

5. Comment pourra-t-on juger de l'atteinte des objectifs visés au Plan? Y a-t-il à cette fin des instruments et des critères déjà établis pour évaluer les résultats selon les différentes étapes d'implantation du Plan d'urbanisme ?

Le projet de Plan d'urbanisme annonce l'élaboration d'un bilan annuel de la mise en œuvre du Plan d'urbanisme. Ce bilan sera dressé par le Service de la mise en valeur du territoire pour les fins de la commission du conseil municipal chargée d'évaluer ce bilan.

La définition des indicateurs est en cours. Elle dépend, entre autres choses, des données mesurables disponibles.

Questions posées lors de la séance du 17 mai

LOGISTIQUE

6. Existe-t-il une alternative pour réduire le poids des documents à télécharger sur le site Internet du PU ?

Le site Internet du Plan d'urbanisme a été construit de telle sorte qu'il peut être téléchargé section par section. Les cartes et les illustrations peuvent être téléchargées individuellement.

DÉCHETS CANINS

7. Existe-t-il de l'information disponible ou des sources d'informations au sujet des déchets canins ?

La réglementation sur le contrôle des chiens relève des arrondissements. Le tableau ci-joint présente le titre et le numéro du règlement afférent pour chacun des vingt-sept arrondissements montréalais.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.26. intitulé « Règlements sur le contrôle des chiens dans les arrondissements de Montréal »

ACCESSIBILITÉ

8. Qu'est-ce qui est prévu concernant l'accessibilité physique et financière aux lieux et équipements publics ?

Rappelons d'abord les engagements inscrits dans la Charte montréalaise des droits et responsabilités à ce sujet aux articles 17 c) et 21.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.18. intitulé « Proposition de Charte montréalaise des droits et responsabilités de la Ville de Montréal, décembre 2003 ».

L'article 17c) rappelle de garder accessibles, tant au plan géographique qu'économique, des lieux de promotion et de diffusion de la culture et de l'art et à maintenir les possibilités de fréquentation de ces lieux.

À l'article 21, la Ville s'engage à exercer, dans l'ensemble de ses interventions, une diligence destinée à assurer la sécurité physique des citoyens et des citoyennes dans la ville de Montréal.

La Politique culturelle de la Ville de Montréal, qui sera déposée au cours du mois de juin, fera état des moyens pour assurer une grande accessibilité à des équipements culturels, comme les bibliothèques et les maisons de la culture. À titre d'exemple, les bibliothèques de Montréal sont généralement accessibles gratuitement à tous les citoyens montréalais.

Le Schéma directeur des équipements de sport et de loisir, dont le dépôt est prévu en 2005, fera de même quant à l'accessibilité physique et financière à ces équipements.

La Charte des milieux de vie présentée dans le projet de Plan d'urbanisme, à la page 13, soutient à l'article 5 que les parcs et les lieux publics doivent répondre aux besoins de tous les groupes d'âge et, à l'article 7, que les services et équipements collectifs de voisinage doivent répondre aux besoins des citoyens et être accessibles à pied.

L'ancienne Ville de Montréal avait produit un cadre de référence sur les installations pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. Le document est joint en version PDF.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.19. intitulé « La Ville de Montréal et les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, Cadre de référence, Ville de Montréal, 2000 ».

Signalons, finalement, qu'un des chantiers du Sommet de Montréal porte sur l'accessibilité universelle. Nous joignons le bilan 2003-2004 des activités de ce chantier.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.20. intitulé « Bilan 2003-2004 des activités du chantier du Sommet de Montréal portant sur l'accessibilité universelle ».

PATRIMOINE BÂTI

9. Pouvez-vous nous fournir la planimétrie de la carte du patrimoine bâti ?

Le Plan d'urbanisme détermine quatre catégories de secteurs présentant une valeur patrimoniale, lesquels sont illustrés à la carte 2.6.1 Le patrimoine bâti :

• secteurs de valeur patrimoniale exceptionnelle ;
• grandes propriétés institutionnelles d'intérêt patrimonial ;
• secteurs de valeur patrimoniale intéressante ;
• ensembles urbains d'intérêt.

L'ensemble de ces secteurs totalise une superficie de 110 kilomètres carrés, soit 22 % de la superficie totale du territoire montréalais.

Selon leur catégorie, les secteurs de valeur patrimoniale font appel à l'élaboration, par les arrondissements, de mesures réglementaires visant à protéger les caractéristiques du cadre bâti (par exemple des plans d'implantation et d'intégration architecturale ou des normes inscrites au règlement de zonage). Ces mesures sont requises pour les secteurs de valeur patrimoniale exceptionnelle et intéressante.

Ces deux catégories de secteurs à « portée réglementaire » totalisent une superficie de 89 kilomètres carrés (18% du territoire municipal).

Le tableau suivant précise les superficies de chacune des catégories de secteurs de valeur patrimoniale illustrées à la carte 2.6.1 du Plan d'urbanisme.

 

Catégorie de secteur	Superficie (km2)	Proportion du territoire
Secteur de valeur patrimoniale exceptionnelle	49,96	10,0 %
Secteur de valeur patrimoniale intéressante	38,83	7,8 %
Ensemble urbain d'intérêt	13,68	2,7 %
Grande propriété institutionnelle d'intérêt patrimonial	7,92	1,6 %
Tous les secteurs	110,39	22,1 %
Ville de Montréal	500	100,0 %

 

Questions posées lors de la séance du 19 mai

DENSITÉ

10. Existe-t-il des hypothèses de quantification de la densité et plus spécifiquement des hauteurs ?

Les paramètres de densité de construction permettent d'encadrer la production architecturale et de déterminer l'échelle de la forme urbaine de même que l'intensité des activités sur les différentes portions du territoire.

L'ensemble du territoire a été divisé en secteurs et pour chacun d'entre eux, des paramètres énoncés traduisent les intentions du Plan quant au caractère souhaité. Dans les secteurs établis, ces paramètres correspondent au caractère général du bâti existant dont le Plan vise la pérennité alors que dans les secteurs à transformer les paramètres décrivent la forme urbaine souhaitée pour le futur. Telle que présentée lors des séances d'information de la consultation publique en cours, la carte 3.1.2 présente la densité de construction prescrite pour l'ensemble des secteurs de la ville.

En complément à cette carte, la partie II du projet de Plan d'urbanisme présente vingt-sept extraits de celle-ci, accompagnés des descriptifs qui énoncent les paramètres s'appliquant à chaque secteur. Ces paramètres décrivent le caractère général d'un secteur, actuel ou souhaité, en fonction de l'un ou l'autre ou de l'ensemble des éléments suivants :

• le nombre d'étages hors sol (excluant les mezzanines) ;
• le mode d'implantation : isolée, jumelée, contiguë ;
• le taux d'implantation au sol des bâtiments.

De plus, dans tous les secteurs à transformer ou à construire et dans certains secteurs établis, le coefficient d'occupation du sol (COS) est également précisé dans le descriptif.

En ce qui a trait à la quantification des paramètres de la densité de construction, il est à noter que le paramètre concernant le nombre d'étages hors sol établit une hauteur calculée en « nombre d'étages » et que celui-ci s'établit en relation avec le caractère typologique du bâti du secteur. Pour ce qui est du taux d'implantation au sol des bâtiments, celui-ci peut être caractérisé de faible, moyen ou élevé. Cette approche reconnaît ainsi la diversité des arrondissements et assure un encadrement adéquat des projets de développement.

Par ailleurs, la fiche 25 des paramètres de densité de construction, applicable à l'arrondissement de Ville-Marie, précise qu'une carte de limite de hauteurs apparaîtra dans la version finale du Plan d'urbanisme. Une version préliminaire de cette carte, ci-jointe en version PDF, établit en mètres un seuil maximal de hauteur des bâtiments variant d'un secteur de l'arrondissement à un autre. Il est à noter que la carte des hauteurs de l'arrondissement de Ville-Marie est un complément à la carte de la densité de construction et aura la même portée juridique.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.21. intitulé « Les limites de hauteur applicables à l'arrondissement de Ville-Marie, proposition, Plan d'urbanisme, version préliminaire, avril 2004 ».

DÉVELOPPEMENT DURABLE

11. Pouvez-vous nous transmettre la déclaration de principes du développement durable adoptée par le conseil de ville ?

Le document est disponible dans sa version PDF ci-jointe.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.22. intitulé « Développement durable : Le choix de Montréal, Déclaration de principe de la collectivité montréalaise en matière de développement durable, octobre 2003 »

STATIONNEMENT

12. Quel est l'état d'avancement de l'inventaire des places de stationnement en précisant la portée de l'inventaire ?

Le plus récent inventaire des places de stationnement a été mené pour le compte du ministère des Transports du Québec par la firme Daniel Arbour et Associés, en 1998.

L'enquête portait sur l'ensemble des stationnements payants ou non de la région métropolitaine de Montréal, en autant, qu'il s'agisse de stationnement hors rue non résidentiel de 25 cases ou plus.

Le document sera acheminé le 23 juin aux bureaux de l'OCPM.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.36. intitulé « Inventaire des espaces de stationnement dans la grande région de Montréal, Gouvernement du Québec, Ministère des transports, Rapport final (révisé - septembre 1998) »

LOGEMENT

13. Quelles sont les statistiques concernant le % de logements générés et gérés par les OSBL et les coopératives ?

Voici les principales données sur le logement social et communautaire transmises par la Direction de l'habitation.

Les données de 2002 sont disponibles sur le site Internet de la Ville.

Par ailleurs, nous avons reçu les données de 2003 qui n'ont pas encore été rendues publiques sur ce site Internet, mais qui peuvent être diffusées.

Logements sociaux et communautaires à Montréal, 31 décembre 2003

HLM	20 577
OBNL	12 012
Coopératives d'habitation	9 807
Logements de la SHDM	5 874
Total - Ville de Montréal	48 270

14. Quel est le nombre de logements dont la ville est propriétaire, par type ou catégorie et par organisme (OMH, paramunicipal…) ?

Même réponse que la question #13

15. Quel est l'état d'avancement des projets pilotes d'habitation sociale dans l'ancienne Ville-Saint-Pierre, le quartier Sainte-Marie et le Sud-Ouest ?

La Direction du développement social a produit cette fiche synthèse sur les trois projets pilotes en cours.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.23. intitulé « Projet de revitalisation urbaine intégrée, Fiche synthèse sur trois projets pilotes d'habitation sociale, secteur Saint-Pierre, secteur Sainte-Marie et secteur Ville-Émard/Côte-Saint-Paul, mai 2004 ».

VÉLO

16. Existe-t-il une réglementation municipale concernant les plaques d'immatriculation pour vélo et la sécurité à vélo ?

Selon l'article 33 de la Loi des cités et villes, un conseil peut faire des règlements :

« 31° Pour obliger tout propriétaire de bicycle ou de bicyclette non motorisée à obtenir de la municipalité un permis annuel, pour fixer le coût de ce permis, pour prescrire l'obligation de tenir ce permis attaché à son véhicule de façon permanente et pour permettre à la municipalité de conclure une entente avec un tiers pour qu'il délivre le permis et en perçoive le coût au nom de la municipalité, ce tiers et ses employés étant alors réputés être des fonctionnaires ou employés de la municipalité; »

Dans le cas de la Ville de Montréal, ce pouvoir est exercé par les arrondissements. L'application de ce pouvoir varie d'un arrondissement à l'autre, comme l'indique le tableau qui suit.

Les normes de sécurité à vélo, quant à elles, relèvent du Code de la sécurité routière et non pas des pouvoirs accordés aux municipalités.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.27. intitulé « Émission de permis ou de plaques d'immatriculation relatifs aux bicyclettes par arrondissement ».

Questions posées lors des séances des 25 et 26 mai

PARTICIPATION PUBLIQUE

17. Sur quoi peuvent porter les recours référendaires dans le domaine municipal (par exemple, règlement de zonage, règlement d'emprunt, autres) ?

Les processus référendaires sont déterminés par Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2). Au niveau municipal, le processus référendaire est utilisé pour deux types d'objet : en matière de réglementation d'urbanisme ou de règlement d'emprunt.

Réglementation d'urbanisme

Plusieurs objets désignés aux articles 113 et 115 (règlements de zonage et de lotissement) de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme L.R.Q., chapitre A-19.1) sont susceptibles d'approbation référendaire. À l'adresse Internet suivante, le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir présente ces objets.

Règlements d'emprunt

Le conseil de la Ville, peut, en vertu de la Loi sur les cités et villes, adopter des règlements d'emprunt. Ces règlements sont, depuis le 1er janvier 2002, susceptibles d'approbation référendaire sauf dans les cas mentionnés à l'article 148 de la Charte de la Ville de Montréal. Cet article stipule :

« 148. Un règlement d'emprunt n'a pas à être soumis à l'approbation des personnes habiles à voter:

1° lorsque le remboursement de l'emprunt qui y est décrété est entièrement mis à la charge des propriétaires d'immeubles de l'ensemble du territoire de la ville ;

2° lorsque l'objet du règlement est l'exécution de travaux permanents d'aménagement de parcs ou de berges, de traitement des eaux, d'aqueduc, d'égout, de pistes cyclables, de conduits souterrains, de pavage, de chaînes de rue, de trottoirs, d'éclairage et de signalisation routière et l'acquisition de gré à gré ou par expropriation d'immeubles ou de servitudes requis pour l'exécution de ces travaux permanents.

De plus, dans le cas où le remboursement de l'emprunt est, conformément à l'article 487 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19), mis à la charge, pour une part, des propriétaires d'immeubles de l'ensemble du territoire de la ville et, pour l'autre part, des propriétaires d'immeubles d'une partie de ce territoire :

1° le règlement n'a pas à être soumis à l'approbation des personnes habiles à voter lorsque la part à la charge des propriétaires d'une partie du territoire est inférieure à 25%;

2° lorsque cette part est de 25% ou plus, le règlement doit être soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la partie visée du territoire.

En cas d'application du paragraphe 2° du deuxième alinéa, les articles 561.1 et 561.2 et le deuxième alinéa de l'article 561.3 de la Loi sur les cités et villes s'appliquent, sous la réserve que le pourcentage de 75% prévu au deuxième alinéa de l'article 561.3 s'y lise plutôt 25%. »

Essentiellement, les règlements d'emprunt qui sont susceptibles d'approbation référendaire sont les règlements qui sont remboursés par une partie seulement des propriétaires d'immeubles de la Ville et qui visent des travaux servant à aménager de nouvelles infrastructures comme des bibliothèques ou des arénas.

Les conseils d'arrondissement pourront également adopter des règlements d'emprunt lorsque l'article 146.1 de la Charte entrera en vigueur, qui sera déterminé par l'adoption d'un décret gouvernemental à ce sujet. Pour l'instant, il n'y a aucune indication de la date d'adoption de ce décret. Cette disposition prévoit :

« 146.1. Le conseil d'arrondissement peut adopter un règlement d'emprunt pour permettre la réalisation d'un objet inscrit au programme des immobilisations de l'arrondissement adopté par le conseil de la ville.

Le remboursement de l'emprunt doit être supporté par les propriétaires d'immeubles imposables situés dans tout ou partie de l'arrondissement.

Le règlement est soumis à l'approbation des personnes habiles à voter, sauf dans le cas où son objet est visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 148. »

18. Pouvez-vous faire le point concernant la participation des citoyens à l'élaboration du chapitre d'arrondissement dans chacun des arrondissements ?

L'article 130.3 de la Charte de la Ville de Montréal accorde aux conseils d'arrondissement le pouvoir d'exercer les compétences de la ville prévues aux articles 109.1 à 109.4 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme relatifs à une modification du Plan d'urbanisme, autre que le document complémentaire.

Conséquemment, un conseil d'arrondissement pourra adopter un projet de règlement demandant au conseil municipal de modifier le Plan d'urbanisme en vue d'y intégrer le chapitre de l'arrondissement. Ce projet de règlement devra faire l'objet d'une séance d'information tenue par le conseil d'arrondissement, lors d'une séance régulière, pour entendre les avis et commentaires des citoyens.

De plus, certains arrondissements auront aussi tenu des séances de consultation ou de concertation en vue de préparer l'élaboration du chapitre d'arrondissement.

PROJETS ROUTIERS

19. Est-ce qu'il existe des plans de réaménagement du carrefour de Sainte-Anne-de-Bellevue? Si oui, quand est-ce que le projet sera réalisé ?

La sortie vers le boulevard Saint-Pierre de l'A-20 Est fait souvent l'objet de congestion jusqu'au pont Galipeault pendant la période de pointe du matin. Afin de remédier à ce problème, le ministère des Transports et la municipalité ont convenu de procéder à l'implantation de feux de circulation qui devraient permettre d'éliminer cette congestion sur les voies rapides.

L'implantation de feux de circulation à l'échangeur A-20/boul. Saint-Pierre/Anciens-Combattants exige des modifications géométriques des intersections; ces aménagements devraient être exécutés en 2004 sous le viaduc Saint-Pierre.

Les travaux prévus par le ministère des Transports du Québec (MTQ) sont les suivants :

1^ère phase (2004) :
implantation de feux temporaires sous le viaduc reliés par câbles aériens; installation de feux permanents au nord et au sud des viaducs reliés par conduites souterraines; fermeture des demi-tours; implantation aux frais de la Ville de feux de circulation permanents à l'intersection Demers/Anciens-Combattants.

2e phase (2006) :
implantation de feux permanents sous le viaduc reliés par conduites souterraines; travaux de modification géométrique.

Les coûts des travaux seront partagés avec la Ville de Montréal.

20. En règle générale, quels sont les projets routiers qui nécessitent une étude d'impact environnemental ?

Le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (RRQ, 1981, c. Q-2, r. 9) dresse la liste des projets assujettis à la procédure d'évaluation en vigueur dans le sud du Québec.

Les constructions, ouvrages, travaux, plans, programmes, exploitations ou activités décrits ci-dessous sont assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à la section IV.1 de la Loi et doivent faire l'objet d'un certificat d'autorisation délivré par le gouvernement en vertu de l'article 31.5 de la Loi. Parmi cette liste, notons :

la construction, la reconstruction ou l'élargissement, sur une longueur de plus d'un kilomètre, d'une route ou autre infrastructure routière publique prévue pour 4 voies de circulation ou plus ou dont l'emprise possède une largeur moyenne de 35 mètres ou plus, à l'exception de la reconstruction ou de l'élargissement d'une telle route ou infrastructure routière dans une emprise qui, le 30 décembre 1980, appartient déjà à l'initiateur du projet.

Selon ces règles, le projet de prolongement du boulevard Jacques-Bizard jusqu'à l'autoroute 40 ne serait pas soumis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à la Loi sur la qualité de l'environnement. À partir du boulevard De Salaberry jusqu'au croisement avec l'autoroute 40, le projet de prolongement du boulevard Jacques-Bizard ne compte pas une longueur d'un kilomètre.

21. Mis à part une possible étude d'impact environnemental, est-ce que l'aménagement du boulevard Jacques-Bizard donnera lieu à une consultation publique ?

Selon les règles présentées à la réponse de la question 20, le projet de prolongement du boulevard Jacques-Bizard jusqu'à l'autoroute 40 ne serait pas soumis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à la Loi sur la qualité de l'environnement. Depuis le boulevard De Salaberry jusqu'au croisement avec l'autoroute 40, le projet de prolongement du boulevard Jacques-Bizard ne compte pas une longueur d'un kilomètre.

Le conseil municipal pourrait cependant demander à une commission du conseil ou à l'Office de consultation publique de tenir une consultation publique concernant le projet de prolongement du boulevard Jacques-Bizard. Un conseil d'arrondissement pourrait également tenir une assemblée publique à ce sujet.

NUISANCES LIÉES AU TRANSPORT AÉRIEN

22. Qu'est ce qui peut être l'objet d'une réglementation de la part du gouvernement fédéral aux abords d'un aéroport ?

Il existe un règlement de zonage aéroportuaire ainsi que des directives opérationnelles qui régissent les mouvements d'aéronefs à proximité de l'aéroport. Elles ont été instaurées pour protéger les occupants des terrains périphériques de l'aéroport contre certaines pratiques de la part des usagers de l'aéroport. En contrepartie, la réglementation en place protége l'aéroport et son espace aérien contre les impacts de la croissance urbaine.

Les terrains aéroportuaires ainsi que les secteurs avoisinants sont soumis respectivement à des normes de zonage aéroportuaire et à un règlement de zonage aéroportuaire. Par ailleurs, Transports Canada publie un document intitulé : " L'utilisation des terrains dans le voisinage des aéroports " (document TP1247F) qui contient une série de recommandations concernant la mise en place de certains types de constructions tant sur les territoires aéroportuaires que dans leur voisinage.

Les restrictions mises en place pour des impératifs de sécurité tant par le règlement de zonage aéroportuaire que par les recommandations de Transports Canada sont les suivantes :

• restrictions sur le plan horizontal de façon à protéger l'emplacement des installations et des équipements pour la création de zones tampons ;
• restrictions en hauteur pour protéger les avions en vol, pour optimiser la propagation des trains d'ondes des radars et des appareils de communication et pour protéger la ligne de vue de la tour de contrôle ;
• restrictions quant aux types de constructions pouvant être aménagées et aux types de matériaux à utiliser ;
• restrictions quant à certains usages incompatibles des terrains, au voisinage de l'aéroport, tout spécialement en ce qui à trait au péril aviaire.

23. Pouvez-vous nous transmettre la carte d'empreintes sonores de l'aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau (Dorval) que vous nous avez présenté en cours d'audience ?

L'illustration apparaît à la page 188, dans la section 2.7 du projet de Plan d'urbanisme. Elle peut aussi être téléchargée depuis le site Internet du Plan d'urbanisme.

TRANSPORT DES PERSONNES

24. Pouvez-vous nous transmettre l'étude en rapport avec l'enquête O/D réalisée par un consultant ?

Une copie en cinq exemplaires a été remise le 2 juin lors de la séance d'information de l'OCPM dans l'arrondissement du Sud-Ouest.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.16. intitulé « Étude d'opportunité pour le secteur ouest de l'île de Montréal, 2001 (extrait relatifs aux origines et destinations des déplacements) »

Questions additionnelles suite aux quatre premières séances

PROJETS ROUTIERS

25. Pouvez-vous nous fournir la localisation des propriétés du MTQ concernant la 440 dans l'ouest de l'île, sur l'Île-Bizard et son raccordement projeté à Laval ?

Les limites de l'emprise de l'autoroute A-440 apparaissent sur la photo aérienne ci-jointe, en version PDF.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.24. intitulé « Photo aérienne montrant les limites de l'emprise de l'autoroute A-440 »

26. Quels sont vos critères de sélection pour retenir les projets routiers au niveau pan-montréalais ? Qu'adviendra-t-il des projets routiers identifiés par les arrondissements ?

Les critères utilisés lors de l'identification d'un projet routier panmontréalais se résument comme suit :

• la nature et l'ampleur du projet font en sorte que l'impact ou l'enjeu lié au projet se répercute sur plus d'un arrondissement ou sur l'ensemble du territoire montréalais ;
• le projet est situé à la limite de deux arrondissements ou plus ;
• le projet assure une liaison avec d'autres entités municipales (Laval, Longueuil) ;
• la responsabilité d'exécution et de financement des travaux relève en partie des services municipaux ;
• le projet s'inscrit à l'intérieur d'un secteur de planification détaillée ou d'un secteur à transformer ou à construire panmontréalais.

NUISANCES LIÉES AU TRANSPORT AÉRIEN

27. Les nouvelles pistes de Dorval sont-elles prises en compte sur la carte des contraintes d'occupation du sol liées à l'aéroport ?

À notre connaissance, il n'y a pas de nouvelles pistes prévues à l'aéroport international.

28. Quelle est la procédure d'adoption et de modification des règlements fédéraux relatifs aux usages et aux activités en périphérie de l'aéroport ?

Le processus de révision du règlement de zonage aéroportuaire fédéral est en cours depuis près de 6 ans et devrait prendre fin en 2008. Il s'agit d'un processus complexe qui examine chacun des centaines de lots visés par le règlement. Le travail est effectué par Travaux publics Canada en collaboration avec Justice Canada. Le contenu du nouveau règlement ne sera rendu public qu'une fois adopté par le gouvernement et ne sera soumis à aucun processus de consultation publique.

LOGEMENT

29. Quand la ville autorise la construction d'habitations sur pilotis en conservant la propriété du sol et du sous-sol, la conserve-t-elle à perpétuité ? À des fins publiques ? Cette formule de mise en valeur a-t-elle fait l'objet d'une étude de planification ou d'évaluation ? Si oui, pourriez-vous la déposer ?

Les habitations sur pilotis construites au dessus d'un stationnement, cité en exemple durant la séance d'information du 31 mai, sont le seul cas existant où le comité exécutif de la Ville a cédé des droits aériens de construction.

Il s'agit d'un terrain de stationnement situé entre les rues Marquette et De Lanaudière, au nord de l'avenue Du Mont-Royal, dans l'arrondissement du Plateau Mont-Royal. Ce stationnement sert principalement aux clients des commerces de l'avenue Du Mont-Royal et aux résidents du quartier avoisinant. Ce terrain de stationnement est la propriété de Stationnement de Montréal. Rappelons que la Ville a un droit de préemption sur chacun des terrains de Stationnement de Montréal.

Les droits aériens de construction au-dessus du terrain de stationnement ont été cédés de façon permanente. Le projet de construction de logements étant conforme à la réglementation d'urbanisme en vigueur, aucune étude de planification ou d'évaluation particulière n'a été nécessaire. La demande de permis de construction de la part du promoteur a donné lieu à des rencontres avec les représentants de l'arrondissement afin d'évaluer et de bonifier le projet avant que le permis ne soit émis.

30. Sur quoi est fondée l'obligation de la ville de fournir des services municipaux d'aqueduc et d'égouts, etc ?

La Ville n'est pas tenue de fournir des services municipaux d'aqueduc et d'égout. Cependant, une municipalité peut, en vertu de ses pouvoirs, installer et gérer des services collectifs d'alimentation en eau potable et d'évacuation et de traitement des eaux usées, en tenant compte des priorités d'aménagement du territoire. Ainsi, la municipalité peut décider de ne pas implanter de services d'aqueduc et d'égout à l'extérieur du périmètre d'urbanisation afin de concentrer le développement urbain dans les secteurs déjà desservis.

Dans la plupart des municipalités, le règlement de zonage précise les secteurs où les services d'aqueduc et d'égout sont requis. Les dispositions et les conditions préalables d'émission de permis de construction relatives à ces services sont déterminées dans l'un des règlements suivants : construction, opérations cadastrales, lotissement, émission de permis ou certificats d'autorisation.

31. Est-il possible dans la ville de Montréal de construire des maisons alimentées en eau par un puits et/ou ayant une fosse septique ? Si oui, à quelles conditions ?

Dans certains arrondissements, il est possible de construire une résidence sans qu'elle ne soit raccordée à un service d'aqueduc ou d'égout sanitaire. L'alimentation en eau potable est assurée par un puits et l'évacuation par une fosse septique. C'est le cas notamment dans certains secteurs des arrondissements de L'Île-Bizard-Sainte-Geneviève-Sainte-Anne-de-Bellevue, de Beaconsfield-Baie d'Urfé et de Pierrefonds-Senneville. Dans ces secteurs non desservis ou partiellement desservis par les réseaux d'aqueduc et d'égout, l'émission du permis de construction dépend de la conformité de la demande à un ensemble de normes et de critères en matière de zonage, de lotissement (superficies minimales de terrain) et d'environnement.

Les normes en matière d'environnement sont établies en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement et de ses règlements. À cet égard, le ministère de l'Environnement exerce un pouvoir de contrôle et de surveillance sur le captage, la distribution et la qualité de l'eau de consommation, le réseau de collecte des eaux usées, les ouvrages d'assainissement et de traitement et la disposition des boues.

RÈGLEMENTS MUNICIPAUX

32. Quelle est la procédure d'adoption et d'entrée en vigueur d'un règlement portant sur une entente relative à des travaux municipaux ?

Les articles 145.21 et suivants de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c.A-19.1) stipulent que :

« …le conseil d'une municipalité peut, par règlement, assujettir la délivrance d'un permis de construction ou de lotissement ou d'un certificat d'autorisation ou d'occupation à la conclusion d'une entente entre le requérant et la municipalité portant sur la réalisation de travaux »

La municipalité doit donc se doter d'un règlement à cet effet et la procédure d'adoption et d'entrée en vigueur d'un tel règlement suit les prescriptions habituelles en termes de délais ou de publication d'avis. Ainsi, après publication d'un avis dans les journaux locaux, un projet de règlement est déposé au conseil d'arrondissement. Ce projet de règlement est présenté lors d'une séance régulière du conseil, où les citoyens peuvent émettre leurs avis ou commentaires. Le projet est ensuite soumis avec ou sans modification à une séance ultérieure du conseil d'arrondissement sous la forme d'un second projet de règlement en vue de son adoption. Le règlement doit ensuite obtenir un avis de conformité de la part de la Communauté métropolitaine de Montréal avant d'être en vigueur selon les délais prescrits par la Loi.

Questions posées lors de la séance du 31 mai

ENVIRONNEMENT ET SANTÉ

33. Quel est l'état de l'inventaire et de la cartographie des sources de contraintes environnementales ou d'autres nuisances? S'ils sont disponibles, veuillez nous les transmettre.

Les cartes disponibles à ce sujet apparaissent dans la section 2.7 du projet de Plan d'urbanisme.

34. Quel est l'état des données ou autres informations reliées aux émissions atmosphériques ? Par exemple, la nature et la localisation des sources, la distribution, la concentration des émissions en fonction de la direction des vents, les études épidémiologiques, les avis émis par la direction de la santé publique, etc.

Sur ces sujets, plusieurs données sont disponibles et rendues publiques sur les sites Internet de différents organismes municipaux ou gouvernementaux.

La Ville de Montréal

Dans la continuité de l'ancienne Communauté urbaine de Montréal, la Ville de Montréal diffuse un indice de la qualité de l'air à partir des stations qu'elle exploite sur son territoire.

Le réseau de mesure de la qualité de l'air ambiant (RSQA) de la Ville comprend 16 stations d'échantillonnage permanentes. Certaines sont situées dans des secteurs où la population est nombreuse alors que la localisation de certaines autres s'explique par la présence de complexes industriels susceptibles d'émettre des quantités importantes de polluants. L'ensemble des stations renseigne sur la nature, le degré, l'étendue de la pollution, l'efficacité des moyens de contrôle adoptés pour en réduire les niveaux et permet de prévoir les périodes de pollution excessive.

Depuis 1980, les concentrations de tous les polluants mesurés à partir des stations d'échantillonnage sont transmises par télémétrie, c'est-à-dire par ligne téléphonique à un ordinateur central. Ceci permet une meilleure surveillance de ces polluants et de connaître la concentration au moment même où ils sont mesurés.

Plusieurs types de polluants sont mesurés tels les polluants gazeux classiques, permettant de calculer et d'actualiser l'indice horaire de qualité de l'air, les polluants particulaires ainsi que les composés organiques volatils (COV). Par ailleurs, un panneau électronique, localisé à l'intérieur de la station de métro McGill, informe la population sur l'état de la qualité de l'air du centre-ville de Montréal.

La Ville produit annuellement un bilan de la qualité de l'air. Un bilan des activités en assainissement de l'air sur l'île de Montréal a été réalisé en 1989 par la CUM pour la période s'étalant de 1970 à 1988.

Ces différentes données sont disponibles sur le site internet : www.rsqa.qc.ca

Finalement, toutes les stations de mesure font partie du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique d'Environnement Canada (NSPA). De plus, dans le cadre d'un projet de partenariat avec les Aéroports de Montréal (ADM), la qualité de l'air en relation avec les activités aéroportuaires à Dorval est mesurée. Le réseau NSPA a été mis sur pied en 1969 dans le cadre d'un projet conjoint des gouvernements fédéral et provinciaux afin de surveiller et d'évaluer la qualité de l'air ambiant dans les villes canadiennes.

Les données sur la qualité de l'air recueillies servent ainsi de point de départ pour l'évaluation des stratégies de surveillance de la pollution atmosphérique, la détermination des tendances de la qualité de l'air en milieu urbain et l'identification rapide de nouveaux problèmes de pollution atmosphérique. On retrouve l'information sur le site suivant.

Le gouvernement du Québec

Le ministère de l'Environnement du Québec, en collaboration avec Environnement Canada, la Ville de Montréal et le ministère de la Santé et des Services sociaux, participe au programme estival de prévision de la qualité de l'air Info-Smog, qui vise à informer et à sensibiliser la population à la problématique du smog et aux enjeux qui y sont associés. Depuis l'été 2002, la composante estivale du programme a été étendue à l'ensemble du Québec méridional. Un programme hivernal de prévision de la qualité de l'air est aussi en place depuis l'hiver 2001-2002 dans la grande région de Montréal.

Lien internet : www.menv.gouv.qc.ca/air/info-smog/index.htm

Ce ministère, en collaboration avec ses partenaires, diffuse depuis février 2004 un indice de la qualité de l'air (IQA) applicable à l'ensemble du territoire québécois, à l'exception de l'île de Montréal qui dispose de son propre réseau de surveillance de la qualité de l'air.

Lien internet : www.menv.gouv.qc.ca/air/iqa/index.htm

Les avertissements qui sont émis lors d'épisodes de concentrations élevées de smog ont pour objectifs d'informer le public sur les causes et les conséquences de ce phénomène tout en prévenant la population à risque des inconvénients qu'il peut occasionner sur la santé.

Afin de permettre aux citoyens de prendre les mesures appropriées, un bulletin d'avertissement est émis dans les 24 heures précédant la période anticipée de concentration élevée de smog ou dès le début d'un épisode. Ces messages sont diffusés par les médias et par les canaux de diffusion d'Environnement Canada.

Lien internet : http://lavoieverte.qc.ec.gc.ca/atmos/smog

La Direction de la santé publique du Montréal-Centre émet, au besoin, des communiqués relativement à la qualité de l'air à Montréal et des recommandations destinées aux populations à risque. Elle produit régulièrement des rapports de l'impact de la pollution atmosphérique sur la santé publique.

Lien internet : www.santepub-mtl.qc.ca/environnement

Le gouvernement du Canada

Environnement Canada effectue annuellement un inventaire national des rejets polluants (INRP). L'INRP est le seul inventaire national légiféré accessible au public canadien. C'est une base de données sur les rejets annuels de polluants dans l'air, l'eau, les éliminations et le recyclage de tous les secteurs : industriel, gouvernemental, commercial et autres. Il joue un rôle important dans la gestion des risques pour l'environnement et la santé humaine ainsi que dans le suivi des indicateurs de la qualité de l'air, du sol et de l'eau.

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), l'INRP exige des sociétés qu'elles présentent au gouvernement du Canada des déclarations annuelles sur leurs rejets et transferts de polluants. Environnement Canada met ces informations à la disposition des citoyens sous la forme d'un rapport public annuel et gère un inventaire détaillé qui peut être consulté au moyen d'une base de données en ligne.

Lien internet : www.ec.gc.ca/pdb/npri/NPRI_home_f.cfm

De plus, le Canada et les États-Unis collaborent étroitement dans le but d'améliorer la qualité de l'air et de réduire le transport à grande distance des particules fines et de l'ozone entre les deux pays. L'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air de 1991, axés sur les pluies acides et l'ozone, reflètent les progrès importants réalisés dans les deux pays en matière de réduction de leurs émissions d'oxydes d'azote (NOx), de dioxyde de soufre (SO2) et de composés organiques volatils (COV). Ces réductions ont pour effet d'amenuiser l'acidification et les concentrations atmosphériques d'ozone troposphérique et de particules dans les deux pays.

PATRIMOINE

35. Le projet de la Porte Sainte-Marie comprend-il des composantes culturelles ou récréotouristiques ?

Le projet ne contient aucune composante culturelle ou récréotouristique.

36. Avez-vous une information sur les cours d'eau intérieurs plus complète que celle qui apparaît sur la planche 2.6.3 « Le patrimoine naturel » ?

La carte 2.6.3 du Plan d'urbanisme illustre à titre indicatif les principaux cours d'eau intérieurs du territoire montréalais. Cette cartographie des cours d'eau est basée sur les informations contenues dans le document "Qualité des ruisseaux et des lacs intérieurs, Rapport annuel 2002" produit par le Réseau de suivi du milieu aquatique de la Ville de Montréal. L'expertise de la Direction des parcs et des espaces verts de la Ville a également été mise à contribution dans le cadre de cette cartographie.

De plus amples informations sur les cours d'eau intérieurs de Montréal sont disponibles sur le site Internet du Réseau de suivi du milieu aquatique au: www.rsma.qc.ca.

RÉSEAU DE TRANSPORT

37. Veuillez nous transmettre une carte du réseau ferroviaire plus complète que ce qui apparaît sur la carte 2.2.5 « Les principales infrastructures... » ?

La carte du réseau ferroviaire est jointe en version PDF.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.25. intitulé « Carte du réseau ferroviaire 2003, Service de la mise en valeur du territoire et du patrimoine, 8 juin 2004 »

Questions posées lors de la séance du 2 juin

LOGEMENT

38. Quel est le bilan des conversions d'unités locatives en condos dans les arrondissements au cours des dernières années ?

En novembre 1975, le gouvernement du Québec a instauré un moratoire sur la conversion en copropriété divise (condominium) des logements locatifs. En 1987, le gouvernement permet de nouveau la conversion en copropriété, à l'exception du territoire de la Communauté urbaine de Montréal (CUM). Les municipalités de la CUM obtiennent toutefois le pouvoir d'adopter un règlement permettant d'accorder une dérogation à l'interdiction de convertir. Dans tous les cas, la conversion est sujette à des dispositions prévues par la Loi sur la Régie du logement (LRQ c.R-8.1) pour assurer la primauté des droits des locataires.

Les règlements des municipalités de la CUM permettant de déroger à l'interdiction de convertir doivent respecter des critères qui peuvent faire référence notamment au taux d'inoccupation des logements locatifs. Les demandes de dérogation qui rencontrent les critères des règlements municipaux doivent aussi être soumises à la Régie du logement pour obtenir une autorisation finale. Le tableau qui suit présente le nombre de logements pour lesquels les demandes de dérogations ont été accordées en 2002 et 2003.

 

Arrondissements	2002	2003
Ahunstic–Cartierville	7	4
Anjou	48	0
Côte-des-Neiges–Notre–Dame-de-Grâce	8	n.d.
Mercier–Hochelaga–Maisonneuve	5	18
Outremont	0	9
Plateau Mont-Royal	22	20
Rosemont–La Petite Patrie	2	6
Sud-Ouest	3	9
Verdun	23	39
Total	118	105

 Source : Direction de l'habitation, Service de la mise en valeur du territoire et du patrimoine

39. Le projet immobilier L.H. Lafontaine contient-il des logements abordables ? Du logement social ? Si oui, combien d'unités et pour quelle proportion du projet ?

Selon l'article 9 du protocole d'entente entre le promoteur et la Ville relatif à la réalisation des travaux d'infrastructures du projet L.H. La Fontaine - phase 1, le promoteur n'a pas d'obligation de construire des logements abordables ou sociaux. Cet article spécifie toutefois que :

« Le promoteur s'engage à négocier avec les services corporatifs concernés dans le cadre des programmes de subventions de la Ville, la réalisation, à l'occasion de la phase 1 du projet, de logements coopératifs et de logements destinés aux personnes âgées en perte d'autonomie. »

À titre d'information, la phase 1 du projet L.H. La Fontaine comprend 350 logements dont 160 seront construits dans des immeubles multifamiliaux.

Il n'est pas possible de préciser, à cette étape, si le projet comprendra des logements abordables ou sociaux, et si oui dans quelle proportion.

40. Comme promis lors de la séance du 2 juin, veuillez fournir les données sur le nombre d'unité de logement social produit chaque année à Montréal.

Les données ci-jointes en version PDF ont été transmises par la Direction de l'habitation du Service de la mise en valeur du territoire et du patrimoine.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.32. intitulé « Variations dans la production annuelle de logements sociaux et communautaires sur l'île de Montréal (1959-2005), Ville de Montréal, juin 2004 »

41. Veuillez nous transmettre les critères et paramètres municipaux relatifs à la mise en valeur de l'ancien site de tri-postal de Postes Canada dans la Petite-Bourgogne.

L'étude, ci-jointe, présente les principaux paramètres d'encadrement qui permettront d'orienter la réflexion quant à l'avenir du terrain du site du terrain de Postes Canada.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.28. intitulé « Document d'encadrement pour le développement du terrain de Postes Canada, 1470-1500 rue Ottawa, arrondissement Sud-Ouest, version finale - 20 juin 2003 »

(cliquer ici pour consulter la version anglaise de ce document)

Questions posées lors de la séance du 7 juin

PROJETS ROUTIERS

42. Comme promis lors de la séance du 7 juin, veuillez déposer la première des deux études relative au recouvrement de l'autoroute Ville-Marie.

L'étude a été déposée.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.35. intitulé « Recouvrement de l'autoroute Ville-Marie entre les rues St-Urbain et Sanguinet, étude de pré-faisabilité, rapport final, mars 2004 »

43. Veuillez déposer l'étude du réaménagement des bretelles du pont Jacques-Cartier, si elle est disponible avant la fin du mandat de la commission.

Cette étude est en cours de réalisation. Elle est coordonnée par la Division des projets urbains du Service de la mise en valeur du territoire et du patrimoine de la Ville de Montréal. L'étude est réalisée par M. Luc Laporte, architecte.

TRANSPORT COLLECTIF

44. Veuillez déposer les études préliminaires relatives au SLR sur le boulevard Henri-Bourassa et sur la Rive-Sud.

Une copie de l'analyse avantages-coûts, analyse financière et retombées économiques Axe Henri-Bourassa, remise à l'Agence métropolitaine de transport en février 2000, est déposée à l'Office de consultation publique de Montréal.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.31. intitulé « Analyse avantages-coûts, analyse financière et retombées économiques, Axe Henri-Bourassa, présenté à AMT, 21 février 2000 »

45. Selon quel modèle a été réalisée l'analyse des retombées économiques du projet de SLR sur le boulevard Henri-Bourassa ?

Le calcul des retombées économiques fait appel au modèle des échanges intersectoriels développé par l'Institut de la statistique du Québec. Il permet de déterminer, pour différents types de dépenses (immobilisations, production de biens et services, exploitation et entretien, etc.,), les impacts sur la main-d'œuvre, les salaires et gages avant impôts, les autres revenus bruts avant impôts, la valeur ajoutée au coût des facteurs, les importations et les revenus des gouvernements fédéral et provincial.

TRANSPORT DE MARCHANDISE

46. Le futur plan de transport de Montréal inclura-t-il des oléoducs ?

L'élaboration du futur Plan de transport relève de la division Transport de la Ville de Montréal. Après vérification auprès de cette division, il appert que le futur Plan de transport de la Ville de Montréal ne traitera pas des oléoducs.

LOGEMENT

47. Un arrondissement peut-il prohiber expressément la construction de logement social ?

Un arrondissement ne peut pas prohiber expressément la construction de logement social. La réglementation d'urbanisme, sous la responsabilité des arrondissements, précise les types de constructions (hauteur, densité, implantation, alignement de construction, etc.) qui peuvent être érigées ainsi que l'usage (résidentiel, commercial, industriel, etc.) qui peut en être fait. Cette réglementation ne peut pas comprendre de dispositions sur les personnes qui occupent ces constructions.

Cependant, la réglementation peut avoir pour effet, indirectement, de rendre impossible la construction d'un bâtiment à des fins de logement social par des dispositions qui, par exemple, n'autoriseraient que la construction de résidences unifamiliales de grande superficie sur de vastes terrains.

48. Le site de la cour de triage d'Outremont est-il assujetti à un PIIA ?

La cour de triage d'Outremont est soumise, depuis 1994, à un règlement relatif aux Plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), soit le règlement 1189 (amendé).

ACCESSIBILITÉ

49. Quel est le plan d'action et le calendrier de la mise à niveau des installations du métro concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et handicapées ?

Au début de l'année 2002, le ministre des Transports du Québec (MTQ) a mis sur pied un comité pour lui faire des recommandations sur la question de l'accessibilité du métro de Montréal. Le Comité était composé de représentants des groupes suivants : l'Alliance des regroupements des usagers du transport adapté du Québec (ARUTAQ), le Regroupement des usagers du transport adapté de Montréal (RUTAM), Kéroul qui est un organisme voué à la promotion de la culture et du tourisme pour les personnes à capacité physique restreinte, la Table de concertation des aînés de l'Île-de-Montréal (TCAIM), l'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ), l'Agence métropolitaine de Transport (AMT), la STM et le ministère des Transports (MTQ).

En juin 2002, les membres du Comité sur l'accessibilité du métro ont présenté leur rapport au ministre des Transports, monsieur Serge Ménard. Le Comité a recommandé que les trois stations du métro à Laval soient accessibles à toutes les clientèles, incluant les personnes en fauteuil roulant, et que l'on rende progressivement accessibles toutes les stations du réseau existant ainsi que le matériel roulant.

Dans un communiqué de presse émis le 3 mars 2003, le ministre rendait public le Rapport du Comité sur l'accessibilité du métro de Montréal et confirmait son intention de rendre davantage accessible le métro aux personnes à mobilité réduite, notamment par l'installation d'ascenseurs. Il annonçait que les trois stations de Laval, de même que toutes les stations construites ultérieurement, seraient accessibles. Il demandait aussi au Comité de lui désigner, d'ici le 30 juin 2003, six stations du réseau existant à rendre accessibles en priorité. Enfin, à plus long terme, il demandait à ce que le MTQ et la STM conviennent d'un plan pour rendre progressivement accessible le reste du réseau.

En juin 2003, le Comité a transmis son deuxième rapport au nouveau ministre des Transports, M. Yvon Marcoux. Le comité réitérait ses recommandations à l'effet de rendre accessible l'ensemble du réseau. De plus, conformément au mandat qu'il lui avait été donné, il a désigné les stations Berri-UQAM, Henri-Bourassa, Bonaventure, Côte-Vertu, Longueuil et Lionel-Groulx à rendre accessibles en priorité. La désignation de ces stations tient compte du fait que les voitures MR-73 qui sont en opération sur les lignes 2 et 5 devraient être rénovées et rendues accessibles avant que les voitures MR-63, utilisées sur la ligne 1, ne soient remplacées. Le Comité recommandait que tous les travaux requis pour rendre accessibles les six stations désignées prioritaires soient effectués pour coïncider avec l'ouverture du métro à Laval.

Récemment, les membres du Comité sur l'accessibilité ont rencontré le ministre des Transports pour lui faire part de leurs préoccupations relativement à l'accessibilité du réseau de métro existant. Toutefois, à ce jour, aucune décision n'est arrêtée concernant l'accessibilité universelle du réseau de métro existant.

50. Quelle est la politique de la ville en matière d'accessibilité de la documentation écrite pour les personnes non-voyantes ?

Il n'existe pas de politique municipale d'accessibilité de la documentation pour les personnes non-voyantes. Cependant, la Direction des communications et des relations avec les citoyens travaille de concert avec la Direction de la sécurité du revenu et du développement social du Service du développement culturel et qualité du milieu de vie à l'élaboration d'une telle politique et prévoit l'adopter à la fin de 2005.

Entre-temps, la Ville présente les communiqués sur publiphone et fait l'analyse du portail Internet de la Ville en vue de l'adapter pour les personnes non-voyantes. Aucun échéancier n'est prévu à ce sujet.

VÉLO

51. Veuillez donner la longueur actuelle en km du réseau cyclable et la longueur additionnelle des voies cyclables prévues au Plan ?

Le réseau cyclable pan-montréalais existant, tel qu'illustré à la carte 2.2.4 du projet de Plan d'urbanisme, couvre 200 kilomètres. Les voies cyclables potentielles représentent 100 kilomètres additionnels au réseau existant.

Questions posées lors de la séance du 9 juin

LOGEMENT

52. Qu'est-il prévu par la Ville pour tenir compte de la capacité des locataires de payer suite à des travaux de rénovation de leur logement ?

Programmes de subvention	Type de contrôle de loyer
Programme Rénovation Québec - volet "Rénovation mineure"	La Ville informe par lettre les locataires de la nature des travaux qui seront exécutés, de leur coût, du montant de la subvention accordée et du fait que celle-ci devra être déduite du coût des travaux qui pourra être pris en compte dans la fixation du loyer.
Programme Rénovation Québec - volet "Rénovation majeure"	Le loyer maximum autorisé, pour le premier bail, par la Ville est égal au loyer net avant travaux, majoré d'un taux de rendement fixé par ordonnance (ce dernier prend en compte à la fois le taux d'ajustement de la Régie relatif aux dépenses d'immobilisation, le taux relatif aux dépenses d'exploitation et le coût des travaux, déduction faite de la subvention).
Programme Rénovation Québec - volet "Rénovation de bâtiments résidentiels barricadés"	Le loyer maximum avant travaux est fixé à 75 % du loyer médian du secteur tel que publié annuellement par la SCHL auquel est ajouté une augmentation calculée en fonction d'un taux de rendement fixé par ordonnance (ce dernier prend en compte à la fois le taux d'ajustement de la Régie relatif aux dépenses d'immobilisation, le taux relatif aux dépenses d'exploitation et le coût des travaux, déduction faite de la subvention).
Programme Rénovation Québec - volet "Démolition-reconstruction de bâtiments résidentiels barricadés"	Le loyer maximum est fixé par règlement (exemple : 746 $ pour un logement de 2 chambres à coucher) et les augmentations sont contrôlées pendant cinq ans.
Programme Rénovation Québec - volet "Démolition-reconstruction de bâtiments non résidentiels"	Aucun contrôle de loyer
Programme Rénovation Québec - volet "Transformation de bâtiments non résidentiels"	Aucun contrôle de loyer
Programme Rénovation Québec - volet "Transformation de bâtiments non résidentiels"	Aucun contrôle de loyer
Programme Rénovation Québec - volet "Stabilisation des fondations"	La Ville informe par lettre les locataires concernés de l'immeuble de la nature des travaux qui seront exécutés, de leur coût, du montant de la subvention accordée et du fait que celle-ci devra être déduite du coût des travaux qui pourra être pris en compte dans la fixation du loyer.
Programme Rénovation Québec - volet "Démolition des bâtiments accessoires"	La Ville informe par lettre les locataires concernés de l'immeuble de la nature des travaux qui seront exécutés, de leur coût, du montant de la subvention accordée et du fait que celle-ci devra être déduite du coût des travaux qui pourra être pris en compte dans la fixation du loyer.
Programme Logement abordable Québec - volet privé	Le loyer maximum est fixé par règlement (exemple : 746 $ pour un logement de 2 chambres à coucher) et les augmentations seront contrôlées pendant 10 années.

 

53. Comme promis lors de la séance du 9 juin, veuillez déposer le Code de salubrité de la Ville de Montréal.

Le code de la salubrité est joint dans le document ci-joint en version PDF.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.29. intitulé « Code de salubrité de la Ville de Montréal »

LOGEMENT

54. À quelles conditions législatives et réglementaires, l'implantation et l'exploitation d'un camping sont-elles assujetties ?

L'article 32 de la Loi sur la qualité de l'Environnement fixe certaines exigences à l'égard de l'approvisionnement en eau potable et du traitement des eaux usées pour les terrains de camping. Toutefois, si le terrain est approvisionné par l'aqueduc municipal et que les vidanges des réservoirs se font à même un réseau de traitement municipal, aucune condition particulière ne s'applique.

55. Est-ce que l'aménagement d'un camping doit faire l'objet d'une évaluation d'impact environnemental préalable ? Si oui, de quelle nature ?

L'aménagement d'un terrain de camping ne fait pas l'objet d'une évaluation d'impact environnemental.

Questions additionnelles suite aux séances précédentes

BÂTIMENT VERT

56. Question d'une citoyenne relayée par la commission :
Il a été beaucoup question hier (séance du 7 juin) d'un désir de la ville de revitaliser, entre autres, le centre des affaires, en augmentant le dynamisme résidentiel, en consolidant le développement et en créant de nouveaux lieux publics et espaces verts. Vous parliez aussi d'améliorer la qualité de l'environnement, de diminuer les effets micro-climatiques (ce qui, je suppose, inclut aussi réduire le problème de smog que l'on retrouve sur le centre-ville) et de favoriser les vues du mont Royal et sur le mont Royal. Face à tout cela, je me suis demandée si l'option d'utiliser les nombreux toits plats des édifices du centre-ville pour créer des jardins de toiture urbains (ou toits verts, jardins suspendus) a déjà été envisagée et, si oui, quelles ont été les conclusions des rapports à ce sujet ?

L'aménagement de jardins sur le toit des édifices du centre-ville n'a pas fait l'objet d'études spécifiques par la Ville de Montréal. De plus, les expériences en la matière sont relativement limitées à Montréal.

Dans tous les cas, les aménagements réalisés ne présentent pas un caractère ou une fonction écologique pouvant contribuer, par exemple, à réduire le smog ou à abaisser la température ambiante par la présence de végétaux. Ces espaces ont davantage été aménagés en complément à des fonctions commerciales ou comme lieux publics ou semi-publics.

À titre d'exemple, on peut mentionner les jardins de toiture de la Place Bonaventure, du Palais des congrès et de l'hôtel De La Montagne, ou encore la terrasse de la Place Ville-Marie, qui constituent des espaces privés complémentaires à des fonctions de type restaurant, salles de réception ou activités hôtelières.

On peut également mentionner le toit du basilaire du siège social de Loto-Québec, qui constitue un espace vert accessible au public selon certaines heures d'ouverture, de même que le toit du basilaire du 2020 University qui offre des espaces de détente agrémentés de végétation aux locataires et aux usagers de l'édifice.

Notons également que plusieurs projets résidentiels réalisés au cours des dernières années ou actuellement en construction au centre-ville offrent aux résidants des toitures aménagées pouvant comprendre de la végétation ou des équipements de divertissement (piscine, terrasse, belvédère d'observation). Encore une fois, aucun projet résidentiel connu ne présente d'aménagement de toiture à caractère écologique. 

Questions posées lors de la séance du 14 juin

RÈGLEMENTS MUNICIPAUX

57. Veuillez fournir l'information promise sur la réglementation relative aux démolitions.

La Loi des cités et villes établit le pouvoir des municipalités de réglementer les démolitions d'immeubles. Le texte ci-joint en version Word présente les dispositions pertinentes de la loi.

Les règlements sur les démolitions dans le contexte de la Ville de Montréal sont adoptés par les arrondissements.

La charte de la Ville de Montréal prévoit à l'article 169, deuxième alinéa, que les fonctions dévolues au comité constitué en vertu de l'article 412.23 de la Loi des cités et villes sont exercées par le Comité consultatif d'urbanisme (CCU) de l'arrondissement. Les séances du CCU dans l'exercice de cette compétence doivent être publiques et le comité peut en outre s'il l'estime opportun tenir une audition publique.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.33. intitulé « Dispositions relatives aux démolitions d'immeubles, Extrait de la loi des cités et villes »

NUISANCES LIÉES AU BRUIT

58. Veuillez nous donner l'information relative aux mesures de bruit exprimées en dB(A) (bruit de la circulation) et en PBP (courbes de bruit aéroportuaire).

Comme l'indique la politique sur le bruit routier du ministère des Transports du Québec (mars 1998), le décibel (dB) est une unité de mesure pour exprimer le niveau d'intensité d'un son en logarithme décimal du rapport d'une puissance sonore à une autre. Le décibel A - dB(A) - est une unité de mesure pour exprimer le niveau sonore en utilisant un dispositif qui accentue les constituants de fréquence moyenne, imitant ainsi la réaction de l'oreille humaine.

Le PBP, abréviation de « projection de bruit perçu », est une méthode élaborée par Transports Canada afin de déterminer le degré de nuisance sonore dans le voisinage d'un aéroport. Le PBP est calculé à partir des données d'achalandage de corridors aériens, des procédures de décollage et d'atterrissage, des types d'avions, de l'orientation des pistes, des conditions météorologiques, etc. Plus on se rapproche de l'aéroport et des corridors aériens, plus le bruit perçu est important et plus l'indice de la courbe est élevée. Ainsi, une courbe d'indice 40 délimite une zone de bruit très élevé, située habituellement dans le voisinage immédiat de l'aéroport. 

Questions posées lors de la séance du 16 juin

PLANS ET PROJETS PARALLÈLES AU PLAN D'URBANISME

59. Veuillez rendre accessible (par voie de dépôt ou de références Internet) la documentation récente dont le Plan d'urbanisme doit tenir compte, relative aux intentions et projets des gouvernements fédéral et provincial, à la planification de la Communauté métropolitaine de Montréal, et au projet de la Société du Havre de Montréal.

Les principaux documents relatifs aux intentions et projets des gouvernements du Canada et du Québec ou d'autres organismes publics sont présentés dans la bibliographie, en annexe du projet de Plan révisé.

À cette liste s'ajoutent, depuis l'adoption du projet de Plan par le conseil municipal le 26 avril 2004, le projet de la Société du Havre, dévoilé le 3 mai et le projet de Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles (PMGMR) de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) adopté le 17 juin.

Le projet de la Société du Havre peut être consulté ici.

Le projet de Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles de la CMM peut être consulté ici.

Enfin, les travaux de préparation du schéma métropolitain d'aménagement et de développement de la CMM peuvent être suivis ici.

Questions additionnelles

ACCESSIBILITÉ (en complément à la question 8)

60. À quoi a servi le cadre de référence sur les installations pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, et sert-il encore ?

Le cadre de référence intitulé « La Ville de Montréal et les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite » a été adopté par le conseil municipal de Montréal le 15 mai 2000. Il est le résultat d'une collaboration de quinze services municipaux et de quatre sociétés paramunicipales, d'associations de personnes handicapées et de l'Office des personnes handicapées du Québec. La production et la rédaction de ce document ont été assurées par le Service des sports, des loisirs et du développement social.

Ce cadre de référence a servi à faire le point sur l'ensemble de l'action de la Ville sur les besoins des personnes handicapées et à mobilité réduite sur cinq objets majeurs, dont le cadre architectural et urbanistique ainsi que les programmes et les services. Le cadre de référence répertorie entre autres l'ensemble des règlements en vigueur et une série d'interventions à privilégier. Ce document devait être suivi d'un plan d'action pour la période 2001-2003. Ce plan n'a malheureusement pas été élaboré. Toutefois, le document demeure un cadre de référence pour les interventions des services municipaux.

PATRIMOINE BÂTI (en complément à la question 3)

61. La commission constate que les évaluations du patrimoine urbain par arrondissement déposées par le Service de la mise en valeur du territoire et du patrimoine contiennent de nombreuses sections « à venir ». Quand ces évaluations seront-elles complétées ? Le cas échéant, les déposerez-vous dans le cadre de cette consultation publique ?

Les sections « à venir » se limitent à l'évaluation du patrimoine urbain de l'arrondissement Côte-des-Neiges - Notre-Dame-de-Grâce. L'analyse de ces sections est complétée et les résultats seront transmis à l'Office de consultation publique de Montréal au plus tard le 23 juin prochain.

À titre de complément d'information à la question, vous trouverez ci-joint l'évaluation du patrimoine urbain de l'arrondissement Côte-des-Neiges --Notre-Dame-de-Grâce.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 5.4. intitulé « Évaluation du patrimoine urbain de l'arrondissement Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce »

RÉGLEMENTATION MUNICIPALE

62. Comme promis en début de consultation, veuillez fournir les études concernant le cadre d'établissement des mesures de « zoning bonuses » ?

La version préliminaire du Plan d'urbanisme annonce que la possibilité de mettre en place des « zoning bonuses » sera étudiée dans le cadre de la révision de la réglementation. Des études préalables ont été commandées afin de cerner la nature et la portée de cette technique réglementaire. Les études ne pourront être rendues publiques avant que le comité exécutif ne se soit prononcé sur les suites à donner.

PROJETS ROUTIERS (en complément à la question 26)

63. Comment les arrondissements peuvent-ils inclure leurs propres projets routiers dans le Plan d'urbanisme? Ces projets seront-ils pris en compte dans le Plan de transport en préparation ?

La section 2.2 du chapitre 2 de la partie 1 du Plan d'urbanisme présente les projets routiers ayant un intérêt panmontréalais.

Une fois le Plan d'urbanisme révisé adopté par le Conseil municipal, les arrondissements pourront demander une modification du Plan d'urbanisme afin d'y intégrer le chapitre d'arrondissement qui pourra évidemment contenir des projets routiers ayant une portée locale. La partie 2 du Plan d'urbanisme de la Ville de Montréal contiendra les chapitres d'arrondissement.

Par ailleurs, le Plan de transport de la Ville de Montréal traitera des projets routiers ayant une portée panmontréalaise. Lors de la consultation publique sur le projet de Plan de transport, les arrondissements pourront faire part de l'importance d'autres projets routiers.

TRANSPORT COLLECTIF

64. Comme promis lors de la séance du 31 mai, veuillez déposer le Plan d'affaires de la STM rendu public en janvier 2004.

Le document a été transmis.

Voir le document relatif à cette question déposé sous l'article 3.34. intitulé « Plan d'affaires 2004-2008 de la STM, janvier 2004 »