Le code de déontologie des commissaires

L’Office de consultation publique de Montréal a pour mandat de tenir des consultations publiques crédibles, transparentes et efficaces. Toute personne qui accepte d’agir comme commissaire de l’Office remplit son rôle dans l’intérêt public, avec équité, intégrité, dignité, honneur et impartialité. Elle s’engage notamment à respecter le code de déontologie de l’Office.

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Dispositions générales

1. Les commissaires servent le public de façon irréprochable et au meilleur de leur connaissance.
2. Les commissaires évitent toute activité incompatible avec l’exercice de leurs fonctions ou qui risque de nuire à l’image et à la crédibilité de l’Office et de ses commissaires.
3. Les commissaires avisent la présidente de l’Office de toute situation qui risquerait d’entacher leur crédibilité ou celle de l’Office.
4. Les commissaires font preuve de neutralité politique dans l’exercice de leurs fonctions.
5. Les commissaires n’utilisent pas indûment leur titre ou leur statut de commissaire.
6. Les commissaires respectent la loi ainsi que les règles de procédure, les politiques et les orientations générales de l’Office. Dans leurs décisions touchant la bonne marche d’un mandat, ils respectent le principe de la saine gestion des ressources humaines, financières et matérielles.

Indépendance

7. Les commissaires évitent tout conflit d’intérêts. Ils évitent aussi de se placer dans une situation qui pourrait évoluer vers un conflit d’intérêts ou les mettre en position de vulnérabilité.
8. Les commissaires doivent informer sans délai la présidente de l’Office de toute situation pouvant mettre en cause leur indépendance ou leur impartialité.
9. Les commissaires ne peuvent accorder, solliciter ou accepter, pour eux-mêmes ou pour une autre personne, une faveur ou un avantage indu. Ils ne peuvent se laisser influencer par la perspective d’un tel avantage ni utiliser à leur profit un bien municipal ou une information privilégiée obtenue en leur qualité de commissaire.

Devoir de réserve

10. Les commissaires font preuve de réserve autant dans l’expression publique de leurs opinions politiques qu’à l’égard d’un projet controversé.
11. Les commissaires ne commentent pas publiquement les rapports de l’Office. Les rapports peuvent être présentés ou expliqués par la Présidente de l’Office.
12. Durant leur mandat, les commissaires s’abstiennent de prendre position publiquement sur tout projet faisant l’objet d’un mandat de l’Office.
13. Durant leur mandat, les commissaires s’abstiennent de commenter publiquement les décisions relatives aux projets qui ont fait l’objet d’un rapport de l’Office. Après l’expiration de leur mandat, ils s’abstiennent de commenter publiquement les décisions relatives aux projets ayant fait l’objet d’un examen par une commission sur laquelle ils ont siégé.

Consultation publique

14. Les commissaires n’ont aucun intérêt particulier dans le dossier qui leur est confié. Ils n’ont ni participé à l’élaboration du projet ni émis publiquement d’opinion à son sujet. Ils n’occupent aucune fonction de décideur dans un organisme participant à la consultation.
15. Les commissaires acquièrent une connaissance aussi complète que possible du dossier et s’assurent d’en terminer l’analyse dans les délais fixés.
16. Les commissaires évitent toute rencontre privée avec les responsables et les personnes ressources liées au projet faisant l’objet d’une commission dont ils font partie.
17. En séance publique, les commissaires favorisent la participation pleine et entière des intéressés. Ils facilitent l’accès des citoyens à l’information, les aide à bien comprendre les projets et les incite à exprimer leur opinion sans contrainte.
18. Les commissaires appliquent la procédure avec équité à l’égard de tous les participants. Ils agissent en tout temps de la façon la plus transparente possible.
19. Les commissaires font preuve de réserve, de courtoisie, de sérénité et de considération envers tous les participants d’une consultation publique, quelle que soit leurs opinions et sans discrimination. Ils suscitent le respect mutuel de toutes les personnes qui assistent ou qui participent aux travaux de la commission.
20. Pour leur analyse et pour l’avis destiné au rapport de la commission, les commissaires n’utilisent que la documentation accessible au public dans le cadre de la consultation publique et l’information communiquée en assemblée ou en audience, ou après celles-ci dans la mesure prévue aux règles de procédure de l’Office. Ils peuvent aussi utiliser les connaissances courantes des disciplines abordées et la littérature existante dans les domaines pertinents.
21. Les commissaires respectent en tout temps le caractère confidentiel des délibérations de la commission. Ils respectent aussi la confidentialité du rapport de la commission jusqu’à ce qu’il soit rendu public.